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Les principales actualités

Décembre 2013 :
Création du collectif Greffes+

Octobre 2013 :
Manifeste en faveur du don d'organes"

Aout 2013 :
"Reportage jt 13h de TF1 sur le don d'organes"

Juin 2013 :
"Journée Nationale de réflexion sur le don d'organes"


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 La Loi sur le Don d'Organes
 





LOI no 2011-814 du 7 juillet 2011

relative à la bioéthique (1)

Art. L. 1232-1 du code de la santé publique.

"Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.

Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.

Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés.

Les proches sont informés de leur droit à connaître les prélèvements effectués."
 « L’agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fin thérapeutiques ou à fins scientifiques.
Le registre national des refus est disponible ci-dessous :

registre des refus




Cliquez ici pour découvrir notre proposition d'aménagement de la loi signée par quatorze associations



 

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