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La Loi sur le Don d'Organes
LOI no 2004-800 du 6 août 2004
relative à la bioéthique (1)
NOR : SANX0100053L
Art. L. 1232-1.
"Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.
Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.
Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés.
Les proches sont informés de leur droit à connaître les prélèvements effectués."
« L’agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fin thérapeutiques ou à fins scientifiques.
Le registre national des refus est disponible ci-dessous :
registre des refus
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